Le bail emphytéotique confère à l'emphytéote qualité pour agir en responsabilité décennale

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation énonce que l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail. Les faits étaient les suivants. Une société confia, en 2010, à une entreprise la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles appartenant à M. X. Se plaignant de dysfonctionnements affectant la production d'énergie de l'installation, la société assigna, après expertise, l’assureur de l’entreprise en réparation sur le fondement de la garantie décennale. En cours d'instance, le propri�...