Installation de bornes pour véhicules électriques en outre-mer : éligibilité au crédit d'impôt
Ref : Defrénois flash 11 sept. 2024, n° DFF212o9, p. 11
L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer (DOM) prévu à l’ article 244 quater W du CGI ? L’administration fiscale répond, aux termes d’un rescrit du 28 août 2024, que : les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM dans un secteur ne relevant pas de l’un des secteurs exclus énumérés aux a à l du I de l’ article 199 undecies B du CGI ( CGI, art. 244 quater W ) ; le secteur du commerce...
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