CGI, art. 150-O D bis et 150-0 D ter : précisions concernant le calcul de la plus-value

Par un arrêt du 23 juillet 2024, le Conseil d'État précise les modalités de détermination du gain net de cession ( CGI, art. 150- D bis ) et les conditions pour bénéficier des abattements ( CGI, art. 150-0 D ter ) en cas de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents. Les faits étaient les suivants. À l'occasion de son départ à la retraite, M. A céda le 22 mai 2013 l'intégralité des 485 titres qu'il détenait dans le capital d'une société, dont il était le dirigeant, pour un prix global de 970 000 €. Il entendit bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l' article 150-0 D ter du CGI dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l' article 150-0 D bis du CGI dans leur version antérieure à la ...