Conditions de l’association d’un membre de la famille au bail rural

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation précise les conditions pour l’association d’un membre de la famille au bail rural. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 décembre 1959, des preneurs prirent à bail à ferme un domaine agricole, devenu la propriété d’une SCI. Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur délivra un congé à effet au 25 mars 2013. Les preneurs saisirent un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Ils demandèrent, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils au bail. La cour d’appel autorisa cette association. La bailleresse s’étant pourvu en cassation, la haute juridiction rappelle que le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autoris...