Précisions relatives au prêt avant mutation à taux zéro

La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 71) a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans ( C. consom., art. L. 315-2 , al. 3). Elle a par ailleurs instauré un crédit d'impôt ( CGI, art. 244 quater T ), accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie de l'octroi d'un tel prêt. Un décret du 3 septembre 2024 définit les contours de ce type de prêt. Tout d'abord, il précise les conditions et les modalités d'attribution. Le prêt peut être octroyé, lors de l'achat d'un bien immobilier, pour financer les travaux d’économie d'éne...