Filiation par possession d’état : bien-fondé de l’absence de recours contre l’acte de notoriété

Le dernier alinéa de l’article 317 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 , dispose que ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. Par un arrêt du 3 septembre 2024, la Cour de cassation décide que cette disposition ne donne pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Les faits étaient les suivants. Le 23 février 1972, M me Isabelle X fut inscrite à l’état civil comme étant née le 22 février 1972 de Gérard X et de Laurence Y, son épouse. Le 19 juin 2018, le tribunal d’instance de Montpellier délivra un acte de notoriété faisant foi de sa possession d’état d’enfant d'Olivier Z, décédé le 7 décembre 2017. Le 4 octobre 2018, sur instruction du procureur de la République de Lyon du...