Conditions du partage unique entre plusieurs indivisions

L'effet déclaratif du partage étant sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. Il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. Détermination de la qualité d’indivisaire pour vérifier la possibilité d’un partage unique Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , la jurisprudence imposait un partage, indivision par indivision, parce que chaque indivisaire avait le droit de recevoir, dans chaque indivision, une part en nature des biens qui la composaient, ce qui supposait le respect d'un certain ordre dans le partage des indivisions : la communauté de biens, la succ...