La division du fonds dominant n’emporte pas de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que, si, en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, une servitude entre les fonds issus de la division n'est pas créée de plein droit. Les faits étaient les suivants. Par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 m de longueur fut consentie, notamment sur une parcelle cadastrée section A n° 12, au profit des parcelles cadastrées section A n os 14 et 2, situées au sud de la parcelle n° 12, pour permettre de rejoindre le 16 situé au nord de ce fonds. M me W acquit les parcelles ca...