Effet de l’autorisation de céder le bail sur le congé pour atteinte de l’âge de la retraite

Lorsque le preneur destinataire d’un congé pour atteinte de l’âge de la retraite obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au cessionnaire prive-t-elle d’effet ce congé ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 juillet 2024. Les faits étaient les suivants. Le preneur d’un domaine agricole saisit un tribunal paritaire des baux ruraux, le 16 novembre 2010, afin d'être autorisé à céder le bail à son fils. Le 9 février 2011, le bailleur délivra au preneur un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet au 1 er octobre 2012, terme de la seconde période triennale suivant le précédent renouvellement qui avait pris effet le 1 er octobre 1996. Le preneur saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de...