Modification des droits attachés aux actions converties : définition et consentement

Il résulte de l' article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce que les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. Une opération emportant modification des droits attachés aux actions converties constitue-t-elle une conversion d'actions au sens de ces dispositions ? Dans l'affirmative, le consentement les associés titulaires d'actions de préférence est-il requis ? La Cour de cassation répond à ces questions p...