Sanction disciplinaire du notaire et exigence d’un procès équitable

Par un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, le notaire poursuivi doit en avoir reçu communication et avoir pu y répondre utilement. Les faits étaient les suivants. À la suite de l'assignation par son associée, la cour d'appel prononça la condamnation d'un notaire à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de cinq ans, retenant que : le procureur général était intervenu volontairement à l'instance, s'associant aux conclusions de l'associée et demandant la confirmation de la décision de condamnation de première instance ; le notaire avait été entendu en ses réquisitions à l'audience. Le notaire se pourvut en cassation, arguant que la cour d'appel ...