La liquidation judiciaire n'a plus pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, par un arrêt publié du 11 septembre 2024, que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a plus pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur. En l'espèce, la société A avait ouvert un compte courant auprès d'une banque. Le 7 février 2018, la société B se porta caution de tous les engagements de la société A envers la banque à hauteur de 150 000 €. La société A fut mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. Après avoir déclaré une créance de 48 333 € au titre du solde débiteur du compte, la banque assigna en paiement la société B. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, elle se pourvut en cassation. La haute jurid...