Autorisation judiciaire permettant au notaire de s’affranchir du secret professionnel et principe du contradictoire

Le président du tribunal judiciaire, saisi d'une requête en ce sens, peut autoriser le notaire à délivrer à des tiers des copies d’actes ou de documents dont il est dépositaire. Lorsqu’il est saisi d’une telle requête, le juge ne peut statuer que le demandeur et le notaire entendus ou appelés. Il n’est prévu aucune dérogation à ce principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel le notaire est tenu. Secret professionnel et communication de documents par le notaire Le notaire, et toute personne sous son autorité, sont tenus au secret professionnel, qui est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le Code pénal et toutes autres dispositions...