Droits de l’usufruitier sur la distribution du prix de vente de tous les immeubles de la SCI

La distribution du prix de vente de tous les immeubles d'une SCI affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce qu'elle compromet la poursuite de l'objet social et l'accomplissement du but poursuivi par les associés. Si une assemblée générale décide une telle distribution, le dividende revient, sauf convention contraire, au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit. La décision, à laquelle a pris part l'usufruitier, de distribuer ledit dividende sur lequel il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit. Distribution des dividendes et démembrement de la propriété des parts sociales Les SCI ont pour objet de faire construire ou d’acquérir des immeubles en vue d...