Loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial

Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation détermine la loi applicable à la liquidation complémentaire du régime matrimonial à la suite de la découverte du recel par un époux d'un immeuble en France. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité suisse, et M. Y, de nationalité roumaine, se marièrent le 6 août 1982 en Suisse, sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Un jugement suisse du 13 mai 1993, prononça leur divorce et homologua une convention datée du 8 février 1993 organisant la liquidation de leur régime matrimonial. Soutenant avoir découvert que Monsieur avait acquis des biens immobiliers pendant le mariage, non compris dans la convention de divorce, Madame l’assigna en liquidation complémentaire de leur régime mat...