Sort d’un pacte de préférence dépourvu de terme

Ref : Defrénois flash 9 oct. 2024, n° DFF212v5, p. 5
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’un pacte de préférence sans terme n’est pas nul. Chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. En l'espèce, le 19 juillet 1990, M me X consentit un pacte de préférence à M. et M me Y, portant sur une propriété lui appartenant. Le 16 mai 2011, souhaitant vendre ce bien à M. Z, elle leur adressa une lettre les informant des conditions de la vente et les invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Le 3 juillet 2011, ceux-ci l’informèrent de leur intention d'exercer leur droit de préférence. Le 13 septembre 2011, M. Z, intervenant pour le compte de M me X, indiqua que celle-ci...
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