Cession de parts : caractérisation de la réticence dolosive portant sur la situation financière de la société

La qualité de professionnel du cessionnaire suffit-elle à exclure la réticence dolosive ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 18 septembre 2024. Les faits étaient les suivants. le 12 juin 2019, M. X céda à M. Y la totalité des parts composant le capital de la société A. Soutenant que M. X avait commis, à son égard, une réticence dolosive sur la situation financière de la société, M. Y l'assigna en annulation de la cession de parts. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, M. Y se pourvut en cassation, arguant que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée. La haute juridiction censure la décision de l...