Remise en cause de l'enregistrement d'un investissement Scellier : coordination fiscale entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie

Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation décide, concernant les investissements Scellier en Nouvelle-Calédonie, que le bénéfice du droit fixe d'enregistrement ne peut être remis en cause en l'absence de remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu, accordée sur le fondement de l'article 199 septvicies du CGI aux acquéreurs du bien en cause. Les faits étaient les suivants. Par acte du 30 septembre 2011, M. et M me X, résidents fiscaux en métropole, acquirent en l'état futur d'achèvement un bien immobilier à Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l' article 199 septvicies du CGI , en faveur des investissements immobiliers locatifs, dans sa version applicable à l'outre-mer. Cette acquisition fut r...