C3IV : tolérance administrative relative à l’acquisition d’actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l’entreprise bénéficiaire

Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) a été créé pour inciter les entreprises à financer des projets industriels clés de la transition énergétique (batteries, éoliennes, photovoltaïques ou pompes à chaleur...). Peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l’ article 39 du CGI , à l'entreprise bénéficiaire du C3IV ( CGI, art. 244 quater I ). Toutefois, la condition d'acquisition des actifs corporels auprès d'entreprises non liées aboutit notamment à exclure les acquisitions réalisées via une central...