Baux ruraux sous seings privés successifs : conditions de l’opposabilité du premier ayant acquis date certaine

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail, ayant acquis le premier date certaine, est opposable au locataire qui, à cette date, était déjà en possession des biens loués en vertu d'un titre antérieur n'ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l'antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de connaître cette situation. Les faits étaient les suivants. Par acte SSP du 1 er juillet 2013, A. et B. X consentirent à M. Y un bail rural sur diverses parcelles, lequel mit ces terres à disposition d’une SCEA. Par acte SSP du 15 juillet 2015, enregistré le 23 juillet 2015, A. et B. X consentirent à une EARL ...