Conversion du métayage en fermage et atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation examine l'atteinte disproportionnée au droit du bailleur au respect de ses biens de la demande du preneur de convertir le bail à métayage en bail à ferme. Les faits étaient les suivants. Par acte du 13 juillet 2006, une SCI consentit un bail à métayage à une société portant sur deux parcelles de vigne, situées sur deux communes éligibles à l’AOC. L'acte prévoyait que la société verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». Par acte du 8 février 2018, la société demanda judiciairement la conversion du bail à métayage en bail à ferme et la fixation du prix du fermage. La Cour de cassation décide que : il convient ...