Modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines sociétés commerciales

Pris en application de l'article 18, II, de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ( DEF flash 26 juin 2024, n° DFF211y4 ), le décret du 8 octobre 2024 fixe les conditions de mise en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Le texte précise, lorsque les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions. Il énonce également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputé...