Portée du caractère réputé non écrit d’une clause abusive concernant l’exigibilité anticipée du prêt

Par un arrêt publié du 3 octobre 2024, la Cour de cassation décide que dès lors qu’une clause d’exigibilité immédiate du prêt est abusive parce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable, le caractère réputé non écrit de ladite clause implique que l’exigibilité immédiate ne peut reposer sur celle-ci, peu important l'envoi d'une mise en demeure. Les faits étaient les suivants. Une banque délivra, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 15 juin 2004, un commandement de payer valant saisie immobilière à un couple. La cour d’appel fixa la créance de la banque à l'égard de M. D à la somme de 115 759 €, retenant que : si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la dé...