Acte notarié constatant une usucapion et analyse des témoignages y relatés pour caractériser la possession invoquée

Ref : Defrénois flash 16 oct. 2024, n° DFF212y4, p. 6
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il convient d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée. Les faits étaient les suivants. M. et M me H acquirent, par acte notarié du 13 décembre 2010, de M. F une parcelle cadastrée section ZH n° 3. Le 8 juin 2016, fut dressé un acte notarié de notoriété acquisitive désignant M. et M me H comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° 2. La commune assigna M. et M me H aux fins de voir annuler l'acte de notoriété et juger qu'elle était propriétaire de cette parcelle, en application...
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