Présentation du nouveau régime d'inspection des notaires

Le décret unifie les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il définit l’inspection périodique et l’inspection occasionnelle, précise les autorités habilitées à les organiser. Il détaille la mission et les pouvoirs des inspecteurs ainsi que leurs statut et responsabilité. Il comporte enfin des dispositions sur la collaboration de spécialistes et la création de commissions de contrôle des inspections. Quel est l'objet du décret ? Le décret, qui a pour objet d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels, s’applique aux notaires, aux commissaires de justice, aux greffiers du tribunal de commerce. Le premier titre concerne les dispositions communes �...