Règles d’appropriation des vestiges archéologiques

Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise à jour. Les faits étaient les suivants. Le 20 février 2011, MM. F et C pratiquèrent des fouilles sur un terrain appartenant à M me X et découvrirent 278 pièces de monnaie antique qu'ils remirent au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service. Entre le 28 et le 31 octobre 2011, des fouilles ordonnées par un arrêté, autorisées par la propriétaire et effectuées par le SRA, permirent la mise au jour de trois amphores contenant 23 015 pièces de monnaie antique qui furent déposées dans un laboratoire sous la responsabili...