Exclusion de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence

La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016 , qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, une cour d'appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge qui n'est pas une simple négligence. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 octobre 2024. En l'espèce, la société B, dont M. X était le dirigeant, fut mise en redressement judiciaire le 17 octobre 2016. La procédure fut convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2018. Le li...