Publication de l'ordonnance portant transposition de la directive « Women on boards »

L'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite « Women on boards », a été publiée au JO du 16 octobre 2024 (en application de L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 , art. 5). Genèse de la réforme. Cette directive impose que les organes d'administration des sociétés cotées les plus importantes, de plus de 250 salariés, et qui présentent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou un total de bilan de 43 millions d'euros , soient composés d'une part minimale du sexe sous-représenté. Les sociétés concernées sont soumises à l'un ou l'autre des objectifs suivants, à atteindre au plus t...