Précisions concernant le formalisme de la cession des titres des sociétés par actions

Le transfert de propriété des titres des sociétés par actions résulte de leur enregistrement sur un registre, au vu d’un ordre de mouvement. Les cessions de titres doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale au moyen d’un formulaire Cerfa n° 2759. Ce formulaire fiscal peut valoir ordre de mouvement s’il est signé par le cédant et s’il comporte toutes les informations nécessaires. Formalisme des cessions de titres dans les sociétés par actions Les sociétés par actions émettent des valeurs mobilières qui sont des titres financiers conférant des droits identiques par catégorie. Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou p...