Cautionnement partiel et imputation des paiements du débiteur

Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, comment s’imputent les paiements partiels du débiteur ? Telle est la question à laquelle répond un arrêt publié de la Cour de cassation du 9 octobre 2024. Les faits étaient les suivants. Par un acte du 21 décembre 2012, une banque consentit à une société un prêt d'un montant de 10 000 €. Le 2 mars 2023, M. X se rendit caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 € en principal. Par un acte du 2 octobre 2013, la banque consentit à la société un prêt d'un montant de 22 000 €, garanti par le cautionnement de M. X du même jour, d'un montant de 11 000 € en principal. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigna la caution en paiement. La cour d’ap...