VEFA : absence de forclusion pour agir en défaut de conformité apparent

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de cassation apprécie la prise en compte du point de départ du délai pour agir en défaut de conformité apparent de l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement. Les faits étaient les suivants. Par acte du 8 septembre 2017, une société vendit, en l'état futur d'achèvement, un appartement. Le procès-verbal de livraison et de remise des clés fut signé le 30 juillet 2019 avec réserves. Se plaignant de non-conformités contractuelles de la cloison séparative et des mains courantes de la loggia, l’acquéreur assigna, par acte du 27 juillet 2020, le vendeur aux fins de condamnation de celle-ci à réaliser les travaux de mise en conformité, sous astreinte. La cour d’appel déclara l'acquéreur forclos à agir, retenant que ce défa...