Incidence du contenu de la décision de rétrocession par la SAFER sur le cours du délai pour agir en annulation

Par un arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession par la SAFER, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité est sans effet sur le cours du délai pour agir en annulation de la décision. Les faits étaient les suivants. Le 28 mars 2019, le comité technique départemental d’une SAFER donna un avis favorable à l'attribution de parcelles à M. X, gérant d'une EARL et associé d’un GFA. Le 23 avril 2019, l'EARL et le GFA conclurent une promesse d'achat portant sur ces parcelles avec la SAFER qui les autorisa à réaliser les premiers travaux culturaux. Le 10 mai 2019, la SAFER informa M. X, l'EARL et le GFA qu'elle ...