Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation contre le notaire

Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'action en responsabilité d’un promettant contre un notaire tend à l'indemnisation du préjudice né de la reconnaissance du droit d’acquérir du bénéficiaire, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Cette décision constitue donc le point de départ de la prescription. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 24 février 2006, une SCI consentit à une société une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers. Le 19 novembre 2010, la société bénéficiaire assigna la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. P...