Dissolution d'une société au cours de son plan de redressement : pas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement entraîne-t-elle la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 2 octobre 2024. En l'espèce, le 17 août 2009, la société A fut mise en redressement judiciaire. Un jugement du 22 mars 2011 arrêta son plan de redressement, d'une durée de 10 ans. Le 27 avril 2018, une assemblée générale extraordinaire prononça la dissolution par anticipation de la société, qui avait pour associée unique la société B depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, puis sa mise en liquidation amiable. Par actes des 18 janvier et 2 avril 2019, la société A...