Précisions concernant les conditions de l’usucapion

Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel et que la publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours. Les faits étaient les suivants. Une commune, par deux délibérations de son conseil municipal, décida de mettre en œuvre la procédure de biens présumés sans maître pour plusieurs parcelles, dont deux cadastrées section E n os 1 et 2, situées sur son territoire. L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune fut adoptée par une délibération de son conseil mun...