Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble

Un régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption des locataires, dites « ventes à la découpe ». Le délai abrégé de deux ans est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d'expiration de ce délai. Conditions du respect du délai de revente déterminant les droits d’enregistrement en cas de découpe de l’immeuble Sous réserve des dispositions de l' article 1020 du CGI , les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réa...