Reprise de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire et attribution des baux ruraux

Par un arrêt publié du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal peut attribuer ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'alinéa 1 er de l' article L. 642-1 du Code de commerce . Les faits étaient les suivants. Le 10 avril 2018, une EARL exploitant des terres agricoles faisant l'objet de baux ruraux consentis par plusieurs propriétaires fut mise en redressement judiciaire, procédure ayant abouti �...