Délai de prescription de l'action en paiement engagée par la caution contre la sous-caution

La Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 9 octobre 2024, sur le délai de prescription de l'action en paiement engagée par la caution contre la sous-caution, à la suite de la liquidation judiciaire du débiteur principal. Les faits étaient les suivants. Le 29 août 2012, une banque consentit à la société A un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société B. M. et M me X se portèrent cautions solidaires au profit de cette dernière, en garantie du remboursement des sommes à elle dues au titre de son cautionnement. La société A ayant été placée en redressement judiciaire, la société B exécuta son engagement puis, le 9 juillet 2019, assigna M. et M me X en paiement, en leur qualité de sous-cautions, après la mise en liquidation j...