Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : prise en compte des seules dettes nées avant le jugement d'ouverture

Selon l' article L. 651-2 du Code de commerce , lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 octobre 2024, que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu, dès lors, de soustraire de l'ac...