Congé du locataire de plus de 65 ans : période à considérer pour le calcul des ressources justifiant une obligation de relogement

Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des douze mois précédant la délivrance du congé. Les faits étaient les suivants. Propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , une SCI délivra, le 7 décembre 2018, un congé pour motifs sérieux et légitimes, à effet au 10 juin 2019. La bailleresse assigna le locataire en validation de ce congé, expulsion, et paiement d'une indemnité d'occupation. La cour d’appel ayant annulé le cong...