Précisions sur les intervenants à la procédure de revendication

Il résulte des dispositions de l' article L. 624-17 du Code de commerce que l'administrateur peut, avec l'accord du débiteur ou du mandataire judiciaire, acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien. À défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 23 octobre 2024, que le débiteur ne peut, en l'absence d'administrateur judiciaire, acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire, ledit accord ne pouvant résulter de son seul silence ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur. Les faits éta...