Cession de créance, compensation légale et procédure collective

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 octobre 2024, que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. En l'espèce, le 24 mars 2017, la société A fut condamnée à payer à chacune des sociétés B et C une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Le 29 mai 2019, ces sociétés cédèrent leur créance à la société D ayant notamment pour associée la société A. Le 25 juillet 2019, la société A fut mise en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui furent notifiées. Le 23 f�...