Prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1 er janvier 2007
Ref : Defrénois flash 20 nov. 2024, n° DFF213e8, p. 4
L’action en réduction présente le caractère d'une action personnelle. Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1 er janvier 2007 est de cinq ans. Ce délai court à compter de l’entrée en vigueur le 19 juin 2008 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Il a donc expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. Délai et point de départ de la prescription de l'action en réduction Depuis la réforme des successions ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ), le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à la réser...
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