Droit d’agir en expulsion du preneur rural

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation décide que la loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, celle-ci est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action. Se prévalant de baux consentis à son profit les 12 et 21 mars, 7 et 12 avril 2016 sur des parcelles, une SCEA assigna une EARL en expulsion, soutenant que les baux consentis à cette dernière sur ces mêmes parcelles lui étaient inopposables. La cour d’appel déclara irrecevable la demande, retenant que la SCEA se prévalait de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlaient un droit de jouissance à son bénéfice et une obligation de délivrance à la charge des bailleurs, de sorte que seuls ces ...