Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable

La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration peut être constitutive d’une libéralité, peu important que ceux-ci soient légalement à sa charge. Il en est ainsi si lesdits travaux ne sont pas rendus nécessaires par une contrainte de bail et si l'usufruitier n'en tire aucune contrepartie à son bénéfice. Sont notamment visés les travaux d’aménagement : électricité, plomberie, interphone, restauration de façade, éclairage, ravalement, rénovation d'appartements. Démembrement de propriété, répartition des charges et libéralité Lorsqu’un bien immobilier est démembré, en application de l’ article 605 du Code civil , l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, sauf ...