Stock-options : mode d’imposition en cas de levée d’option par les héritiers

Par un arrêt du 14 octobre 2024, le Conseil d’État rappelle que les avantages tirés de la levée de l’option de stock-options par les héritiers sont imposés entre les mains de ceux-ci et taxés selon les règles applicables au défunt. Les faits étaient les suivants. M. X, père de M me Y, s'était vu attribuer des options sur titres d’une société américaine. À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale estima, notamment, que la quote-part revenant à M me Y du gain résultant de la levée de ces options postérieurement au décès de M. X, survenu le 11 novembre 2011, suivie de la cession des titres, aurait dû être incluse dans les revenus déclarés par M me Y et son conjoint au titre de l'année 2012. Saisi, le Conseil d’État décide que : en cas...