Décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme

Un décret du 18 novembre 2024 modifie et simplifie plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Création d’une obligation de transmission par voie électronique À compter du 1 er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être adressées par voie électronique ( C. urb., art. R. 423-1-1 ). Nouvelle modalité du permis d’aménager Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret le 20 novembre 2024, la demande de permis d’aménager un lotissement doit contenir un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la p...