Responsabilité pour insuffisance d'actif : nécessité de la qualité de représentant permanent

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 20 novembre 2024, les conditions pour que le dirigeant personne physique d'une personne morale elle-même dirigeante d'une SAS puisse voir sa responsabilité engagée au titre de l'insuffisance d'actif. En l'espèce, en 2015, une SAS, ayant pour dirigeante la société B, elle-même dirigée par M. X, fut mise en redressement puis liquidation judiciaires. Saisi par le liquidateur, le tribunal de commerce prononça une mesure de faillite personnelle à l'égard de M. X et le condamna pour insuffisance d'actif. M. X se pourvut en cassation, faisant grief à la cour d'appel de le condamner à payer une partie de l'insuffisance d'actif de la SAS et de prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre, contestant être le repré...