Publication le même jour d’une hypothèque et d’une vente : prise en compte de la date des titres pour dénouer le conflit

Par un arrêt publié du 7 novembre 2024, la Cour de cassation énonce qu’en cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du service de la publicité foncière. Les faits étaient les suivants. Le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, une banque prit une inscription d'hypothèque sur un bien ayant appartenu à ses débiteurs. Le bien fut cédé par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013. Les acquéreurs assignèrent la banque aux fins de mainlevée de l'inscrip...