Meublés de tourisme : principales mesures de la loi Le Meur intéressant le notariat

La loi Le Meur du 19 novembre 2024, dite aussi « anti-Airbnb », a pour objectif de limiter le nombre de locations touristiques de courte durée, qui ont pour effet d’évincer les résidents permanents dans les zones tendues. Généralisation de la déclaration préalable Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement à une déclaration auprès d’un téléservice ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 ). Un décret déterminera les informations et pièces justificatives exigées, notamment un avis d’IR afin d’attester, le cas échéant, qu’il s’agit de la résidence principale. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026. En cas de défaut d’enregistrement, l’amende est de 10 000 ...